CGV - Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les contrats conclus à distance entre Carolane JACQUES, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Carolane Nutrition, immatriculée sous le numéro SIRET 838 109 908 00049, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « la cliente ».

Elles s’appliquent aux produits numériques payants ainsi qu’aux prestations d’accompagnement nutritionnel proposés par Carolane Nutrition, notamment par l’intermédiaire du site internet, des outils de réservation, des formulaires, des emails et des solutions de paiement utilisés dans le cadre de la souscription.

Les ressources numériques mises gratuitement à disposition ne constituent pas une vente. Leur utilisation reste notamment soumise aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues aux présentes CGV.

Les coordonnées complètes de Carolane JACQUES sont disponibles dans les Mentions légales du site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 - Produits et services

Produits numériques. Ebooks et guides au format PDF, téléchargeables immédiatement après paiement. Le contenu de chacun est décrit sur sa fiche produit.

Prestations d'accompagnement. Suivis nutritionnels comprenant des consultations en visioconférence, dont la durée, le rythme et le contenu sont décrits sur la page correspondante.

Ces produits et prestations ne constituent ni un diagnostic ni un traitement médical, et ne se substituent pas à une consultation médicale.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les prix en vigueur au moment de la commande sont ceux qui s'appliquent.

Article 4 - Commande et paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Pour les produits numériques payants, le prix est intégralement dû au moment de la commande.

Pour les accompagnements nutritionnels, la première mensualité est due au moment de la souscription. Les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement selon l’échéancier correspondant à l’offre choisie.

Avant le paiement, la cliente est informée du prix mensuel, de la durée minimale d’engagement de 3 mois et du montant total minimum correspondant à cette période d’engagement.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles avant la souscription. La cliente doit expressément confirmer qu’elle en a pris connaissance et qu’elle les accepte avant de procéder au paiement et lors de l'envoi du questionnaire initial.

La cliente reconnaît notamment souscrire un accompagnement comportant une durée minimale d’engagement de 3 mois.

Le paiement de la première mensualité confirme la souscription et emporte obligation de paiement conformément aux présentes CGV.

Une confirmation est ensuite adressée à la cliente par email.

Article 5 - Durée, engagement et modalités de paiement des accompagnements

Les accompagnements nutritionnels proposés par Carolane Nutrition sont souscrits pour une durée initiale minimale de trois mois, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la souscription.

La souscription à un accompagnement emporte engagement de la cliente pour l’intégralité de cette période initiale de trois mois.

Le paiement est effectué mensuellement selon le tarif correspondant à l’accompagnement choisi. Le paiement mensuel constitue uniquement un échelonnement du prix de l’accompagnement et non un abonnement résiliable chaque mois. Il ne remet donc pas en cause l’engagement contractuel portant sur l’ensemble de la période initiale de trois mois.

Dès la confirmation de la souscription, la cliente s’engage pour l’intégralité de la période initiale de trois mois. Les mensualités correspondant à cette période restent dues, y compris en cas d’interruption du suivi à l’initiative de la cliente, sauf disposition légale impérative contraire, cas de force majeure ou situation exceptionnelle admise dans les conditions prévues aux présentes CGV.

L’accompagnement comprend notamment la consultation initiale, l’analyse du questionnaire initial, l'envoie d'email et de message, la préparation du dossier et de la consultation, les debrief post consultation, la rédaction des ebooks et guides nutritionnel, des ebooks de recettes, la remise des supports et outils prévus, la rédaction des comptes rendus, les consultations de suivi ainsi que l’accompagnement prévu pendant toute la durée de l’engagement.

Les rendez-vous de suivi sont organisés selon le rythme prévu dans l’offre souscrite, notamment toutes les deux semaines pour tous les suivis ("SUIVI NUTRITIONNEL CLASSIQUE", "SUIVI NUTRITIONNEL APPROFONDI", "SUIVI BULK & CUT". Ce rythme fait partie intégrante du cadre des accompagnements.

Les rendez-vous ne sont pas destinés à être volontairement espacés, cumulés ou reportés afin de prolonger la durée de l’accompagnement. Lorsqu’un rendez-vous prévu pendant la période d’accompagnement n’est pas réalisé du fait de la cliente, celui-ci n’est pas automatiquement reportable ou cumulable, sous réserve des cas de force majeure et des situations prévues aux présentes CGV.

Une pause de l’accompagnement n’est possible que dans des situations exceptionnelles, sur présentation d’un justificatif médical et après accord préalable de Carolane Nutrition.

La durée des consultations, le rythme des rendez-vous et les modalités propres à chaque accompagnement sont précisés lors de la souscription et rappelés dans le questionnaire initial.

À l’issue de la période initiale de trois mois, la cliente peut mettre fin à son accompagnement ou, si elle le souhaite et selon les modalités alors proposées, poursuivre celui-ci au-delà de cette période.

Article 6 - Mise à disposition des produits numériques et exécution des prestations

Produits numériques payants. Les modalités de mise à disposition et de téléchargement du contenu numérique sont précisées sur la page du produit et lors de la commande.

Ressources numériques gratuites. Certaines ressources peuvent être proposées gratuitement, notamment après inscription via un formulaire. Elles sont alors transmises selon les modalités indiquées lors de l’inscription, notamment par email.

En cas de difficulté d’accès à un contenu numérique, la cliente peut contacter : carolane.nutrition@gmail.com.

Prestations d’accompagnement. L’accompagnement débute lorsque la souscription est confirmée et que le questionnaire initial a été transmis par la cliente. Carolane Nutrition peut alors notamment procéder à l’analyse du questionnaire, à la préparation du dossier et de la première consultation ainsi qu’aux autres prestations prévues dans l’offre souscrite.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Produits numériques

Pour les contrats relatifs aux produits numériques conclus à distance, la cliente dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit est perdu lorsque :

• la cliente demande expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• elle donne son consentement exprès pour accéder immédiatement au contenu numérique ;
• et elle reconnaît expressément perdre ainsi son droit de rétractation.

Cette reconnaissance doit être recueillie avant la mise à disposition immédiate du contenu numérique.

7.2 Accompagnements diététiques

Les accompagnements proposés par Carolane Nutrition sont des prestations diététiques réalisées par Carolane JACQUES, diététicienne, dans le cadre de la prise en charge personnalisée de ses patientes.

Compte tenu de leur nature et de leur finalité, ces prestations relèvent de l’exclusion prévue à l’article L.221-2, 2° du Code de la consommation.

En conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation n’est pas applicable aux accompagnements diététiques proposés par Carolane Nutrition. Cette absence de droit de rétractation ne prive pas la cliente des autres droits dont elle bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

7.3 Exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable

Lorsque le droit de rétractation est applicable à un produit numérique et n’a pas été perdu dans les conditions prévues ci-dessus, la cliente peut l’exercer en écrivant à carolane.nutrition@gmail.com ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Article 8 - Annulation des rendez-vous

Tout rendez-vous peut être annulé ou déplacé jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, sans frais.

Exemple : pour un rendez-vous le 4 avril à 18h, l'annulation est possible jusqu'au 3 avril à 17h59.

Passé ce délai, ou en cas de rendez-vous non honoré, la consultation reste due, sauf cas de force majeure (certificat médical).

Des annulations tardives répétées peuvent mettre fin à l'accompagnement.

Cette règle d’organisation est distincte du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 9 - Garanties légales

Les contenus numériques vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, la cliente bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la mise en conformité du contenu numérique et, lorsque les conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les contenus, ebooks, guides, supports et documents mis à disposition par Carolane Nutrition, qu’ils soient gratuits ou payants, sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion, partage ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Carolane Nutrition.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte et de traitement des données ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 12 - Médiation et litiges

En cas de litige, la cliente est invitée à contacter d'abord carolane.nutrition@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.